Le point sur la loi Boutin 

La loi Boutin est une loi en faveur du logement, elle date du 25 mars 2009.

Elle a permis de mettre en place un nouveau diagnostic immobilier à la même date, qui permet d’offrir plus de transparence au locataire intéressé par un bien immobilier.

À partir du moment où vous louez un bien immobilier destiné à l’habitation, qu’il soit loué vide ou meublé, la loi Boutin s’applique et un certificat de mesurage est exigé.

Ce diagnostic de mesure de la surface habitable ne concerne ni les locations saisonnières ni les logements loués en tant que résidences secondaires.  Sachez que votre locataire peut se retourner contre vous et exiger une baisse de loyer si une différence de plus de 5 % est retrouvée entre le calcul indiqué et la surface réelle.

Il est donc conseillé de confier cette tâche délicate à votre diagnostiqueur immobilier, d’autant plus que tous les espaces de votre logement ne sont pas mesurés.

Enfin, sachez que les dispositions de la loi Boutin s’appliquent à la location de tout type de bien immobilier à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété.