Qui est concerné par la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne toute vente d’un lot de copropriété destiné à l’habitation, à partir du moment où ce lot mesure au moins 8 m² et 1.80 mètre sous plafond.

Cette loi date du 18 décembre 1996 et impose le mesurage de la superficie privative de tout lot de copropriété vendu, sachant que ce mesurage doit se faire selon une méthodologie rigoureuse.  Votre diagnostiqueur immobilier est un professionnel de l’immobilier formé pour effectuer ce calcul d’une manière qui vous permettra de finaliser votre transaction en toute confiance, sans risque d’erreur de mesurage qui pourrait entraîner une révision du prix de vente. 

Le calcul consiste à déduire de la surface au sol les parties occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de fenêtres et de portes, les gaines et les escaliers.

Dès lors que leur hauteur sous plafond est d’au moins 1.80 mètre, les placards, les mezzanines ou les pèces mansardées sont intégrés au calcul.

Idem pour les loggias et les vérandas, elles sont jugées habitables et donc prises en compte si leur hauteur sous plafond atteint le 1.80 mètre.

Les combles non aménageables, les terrasses et les balcons ne font pas partie du calcul.

À moins que des travaux ne soient réalisés dans votre lot de copropriété, le certificat loi Carrez a une durée de validité illimitée.

Ce document doit être annexé à tout avant-contrat et contrat de vente définitif.